Ligne juridique · Code du tourisme & Code de la consommation
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Féerougia Voyages SAS et tout client réservant une prestation via le site feerougia.top, par téléphone ou par courriel. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Version applicable : 3 septembre 2026.
1. Objet & champ d'application
Féerougia Voyages SAS, société immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n° IM075180042 (Atout France), organise et vend des prestations touristiques : circuits et excursions guidés, transferts, location de véhicules avec chauffeur, billetterie de spectacles et de musées, réservation d'hôtels et de restaurants, mise à disposition de guides et d'interprètes. Les CGV s'appliquent à toutes les prestations vendues, à l'exclusion de toute autre condition, sauf dérogation écrite et signée. Toute commande implique l'acceptation des CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la réservation. Elles sont consultables à tout moment sur cette page et remises au client avec la confirmation de réservation.
2. Réservation & confirmation
La réservation s'effectue via le formulaire du site, par téléphone ou par courriel. Féerougia Voyages adresse au client un devis détaillé mentionnant les prestations, les dates, le prix total en euros TTC et les conditions d'annulation. Le contrat est formé dès l'acceptation du devis par le client et le règlement de l'acompte de 30 % (ou de la totalité pour les réservations à moins de 30 jours du départ et pour les billets de spectacle). Une confirmation écrite (courriel) est alors envoyée ; elle vaut titre de transport pour les prestations concernées. En cas d'indisponibilité d'une prestation après la demande du client, Féerougia Voyages propose une prestation équivalente ou procède au remboursement intégral des sommes versées, sans indemnité complémentaire.
3. Prix & paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur), frais de dossier inclus. Les prix affichés sur le site sont indicatifs et peuvent varier selon les dates, la disponibilité et les tarifs des prestataires ; seul le prix du devis accepté fait foi. Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), virement SEPA ou PayPal. Pour les circuits avec nuitées, un acompte de 30 % est exigé à la réservation, le solde 30 jours avant le départ ; à défaut de paiement du solde à la date convenue, la réservation est considérée comme annulée et les conditions de l'article 5 s'appliquent. Féerougia Voyages se réserve le droit de répercuter toute variation de prix imposée par les prestataires (carburant, taxes locales, tarifs d'entrée) après information préalable du client, conformément à l'article L. 211-14 du Code du tourisme.
4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé pour les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs ou de spectacles, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique — ce qui est le cas de l'ensemble des prestations proposées (circuits datés, transferts, billets de spectacle). Le droit de rétractation ne s'applique donc pas aux réservations portant sur une date déterminée. Pour toute autre prestation (par exemple conseil ou conception d'itinéraire non daté), le droit de rétractation de quatorze jours s'applique ; le client en est informé dans sa confirmation.
5. Annulation & modification par le client
Circuits d'une journée : annulation gratuite jusqu'à 72 heures avant le départ ; entre 72 et 24 heures, 50 % du prix est dû ; moins de 24 heures ou non-présentation, 100 % est dû. Circuits avec nuitées : gratuite jusqu'à 21 jours avant ; entre 21 et 8 jours, 50 % est dû ; moins de 8 jours, 100 % est dû. Transferts privés : gratuite jusqu'à 24 heures avant la prise en charge. Billets de spectacle et de musée : non remboursables et non échangeables après réservation, sauf annulation de la représentation par l'organisateur (remboursement intégral) ; une modification de date peut être étudiée jusqu'à 7 jours avant, selon les disponibilités de la salle. Toute annulation doit être notifiée par écrit (courriel). En cas de modification par le client, des frais de dossier de 25 € peuvent s'appliquer. À défaut de paiement du solde dans les délais, la réservation est annulée et l'acompte conservé à titre d'indemnité forfaitaire.
6. Obligations du client
Le client doit se présenter aux points de rendez-vous avec 10 minutes d'avance et muni de sa confirmation. En cas de retard supérieur à 15 minutes sur un circuit collectif, le départ n'est pas différé et aucune indemnité n'est due. Le client s'engage à fournir des informations exactes (coordonnées, horaires de vol, besoins spécifiques) et à signaler tout changement dans les meilleurs délais. Les mineurs doivent être accompagnés d'un adulte responsable. Le client est tenu de respecter le règlement des sites visités et des salles de spectacle (tenue correcte exigée au Moulin Rouge — pas de short ni de survêtement ; photos et vidéos interdites pendant les représentations). Le client est responsable des dommages qu'il pourrait causer aux véhicules ou aux biens des prestataires. Pour les personnes à mobilité réduite, les aménagements doivent être déclarés lors de la réservation afin de vérifier la faisabilité du circuit.
7. Responsabilité de l'agence
Féerougia Voyages SAS est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat, conformément aux articles L. 211-16 et suivants du Code du tourisme. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, et elle peut être exonérée ou atténuée en cas de faute du client, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou de force majeure. En cas de non-respect par un prestataire (hôtel, transporteur, salle) de ses obligations, l'agence met en œuvre les démarches nécessaires et informe le client de ses recours. L'agence dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière couvrant les fonds reçus, conformément à la réglementation. Les photos et descriptions des prestations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
8. Réclamations & médiation
Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée par écrit à Féerougia Voyages SAS, 24 avenue des Ternes, 75017 Paris, ou à [email protected], dans un délai de 30 jours suivant la fin de la prestation, accompagnée des justificatifs utiles (photos, témoignages). L'agence s'engage à répondre sous 30 jours. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur du tourisme et des voyages : Association Médiation Tourisme et Voyage (AMTV), BP 80303, 75823 Paris Cedex 17 — site : mediation-voyage.com, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les actions en justice relèvent des tribunaux compétents selon le droit commun, notamment l'article 46 du Code de procédure civile au bénéfice du consommateur.
9. Données personnelles & divers
Les données collectées à l'occasion d'une réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité ; l'usage des traceurs est décrit dans notre politique cookies. Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le fait pour l'agence de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Toute modification des CGV est opposable à compter de sa publication sur cette page ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected].